Termes & Conditions
Champ D’application
. Les présentes Conditions Générales de Vente de Prestations de Services (ci-après CGVPS) s’appliquent a toutes les Prestations de Services conclues par la Société DETECTION CONCEPT, dont lenom commercial est DETECTION CONCEPT (ci-après la Société), auprès des Clients.
. Les prestations concernées sont la recherche et le traçage de réseaux enterres, l’inspection et le diagnostic de canalisations, la recherche et détection de fuites d’eau en piscine, la recherche de tout objet métallique enterré. Sont également concernés les contrôles de conformités des réseaux d’assainissement.
. Ces CGVPS sont systématiquement communiquées a tout Client qui en fait la demande, et sont librement accessibles sur le site internet de la Société, pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait pour tout Client de commander une prestation a la Société emporte acceptation pleine et entière des présentes CGVPS dont le Client reconnait avoir pris connaissance préalablement a sa commande.
. Tout autre document que les présentes CGVPS et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
. Des conditions tarifaires particulières peuvent etre pratiquées en fonction des spécificités des demandes du Client.
. Par exception, des conditions particulières peuvent compléter, suppléer ou exclure telle clause des présentes CGVPS.
. Le Client est réputé avoir les pleines capacités juridiques, physiques et intellectuelles lui permettant de s’engager au titre des présentes CGVPS.
Commande
. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, y compris par voie électronique, 24 heures au moins avant l’heure prévue pour la fourniture des prestations de services commandées. La Société sera libérée des délais convenus pour son exécution.. La Société se réserve la possibilité de modifier le contenu de sa prestation lorsque la configuration, ainsi que la particularité des lieux, impliquera des suggestions particulières. Le devis ainsi modifié sera soumis pour accord.
. Les conditions consenties pour la commande initiale ne peuvent être automatiquement appliquées a la commande additionnelle.
. Toutes les commandes que la Société accepte d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues a leurs échéances, conformément a la législation. Aussi, si la Société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client a la date de la commande, ou postérieurement a celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu’a la date d’acceptation de la commande, la Société peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution a un paiement a la commande, ou encore demander des garanties au profit de la Société. En cas de refus par le Client du paiement a la commande, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, la Société pourra refuser d’honorer la (les) commande (s) passée (s), sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre a une quelconque indemnité. Dans le cas ou le Client passe une commande a la Société, sans avoir procédé au paiement de la (les) commande (s) précédente (s), la Société pourra refuser d’honorer la commande, sans que le Client puisse prétendre a une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
. La Société s’octroie la possibilité d’effectuer de la sous-traitance ou de co-traiter a tout moment, tout ou partie de ses missions.
Annulation & Rendez-vous
. En cas d’annulation, la Société devra être prévenue au plus tard 24 h avant le rendez-vous. Dans le cas contraire, des pénalités a hauteur de 33 % de la commande seront appliquées de plein droit.. En cas d’absence du propriétaire ou de son représentant (dans une plage horaire de trente minutes) ne permettant pas de ce fait la réalisation des expertises planifiées, des pénalités facturées forfaitairement seront appliquées de plein droit.
Délais & Transmission des rapports
. Les techniciens rempliront la mission que vous leur aurez confiée dans le délai stipule a la commande et enverra le rapport d’expertise au plus tard 10 jours ouvres après le rendez-vous, sauf si des résultats d’analyses en laboratoire sont en cours, ou que, dans certains cas de mission, la rédaction d’un rapport n’est pas comprise dans la prestation. Tout retard raisonnable dans la livraison ne pourra en aucun cas donner lieu au profit de l’acheteur a l’allocation de dommages et intérêts ou a une annulation de commande.. Sauf stipulation écrite contraire, les résultats sont normalement adresses par e-mail et/ou par courrier a l’attention des personnes désignées par le Client.
. Le transfert de propriété des travaux effectués est subordonné au paiement intégral de leur prix.
. La durée de validité de nos rapports est de 2 ans. Les expertises sont formulées a partir de constats effectués par le technicien sur les lieux de la commande et ne sauraient en aucun cas prendre en compte toute modification éventuelle ultérieure du site contrôle.
. La Société déploiera tous les efforts raisonnables pour conserver confidentielles les informations qui lui seront confiées dans le cadre des travaux effectués pour le Client.
garanties & responsabilités
. La Société déclare avoir les qualifications, compétences et moyens nécessaires a la réalisation des prestations de service commandées par le Client. La responsabilité de la Société est celle d’un prestataire de services assujetti a une obligation de moyens. En conséquence, elle s’engage a mettre en oeuvre, eu égard a l’état actuel de ses moyens techniques, des technologies utilisées, au prix paye par le client et des circonstances générales de la mission, les moyens raisonnables pour parvenir a un résultat aussi fiable que possible. Pour nos prestations, nous garantissons qu’elles sont réalisées avec du matériel en parfait état de marche et normalisé.
. Notre prestation n’utilisant pas d’intervention physique sur les équipements du Client, nous ne pourrons être tenus pour responsables de dommages quelconques directs ou indirects, autre que l’exécution de la mission spécifique, de son dol ou de sa faute lourde. La Société se réserve le droit de procéder a des modifications dans le cahier des charges des services nécessaires afin de respecter les normes de sécurité ou autres exigences légales en vigueur.
. L’intervention de la Société prend fin a la remise du rapport, objet de la commande, ou dans certains cas de mission, a la fin de l’intervention sur les lieux de la commande si la rédaction d’un rapport n’est pas comprise dans la prestation.
. La Société est responsable des dommages résultants de sa responsabilité contractuelle. La Société est assurée pour les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile mise a sa charge en raison de dommages causes aux tiers, dans le cadre de l’exercice de ses activités, auprès de AVIVA Assurances.
. Notre prestation n’utilisant pas d’intervention physique sur les équipements du Client, nous ne pourrons être tenus pour responsables de dommages quelconques directs ou indirects, autre que l’exécution de la mission spécifique, de son dol ou de sa faute lourde. La Société se réserve le droit de procéder a des modifications dans le cahier des charges des services nécessaires afin de respecter les normes de sécurité ou autres exigences légales en vigueur.
. L’intervention de la Société prend fin a la remise du rapport, objet de la commande, ou dans certains cas de mission, a la fin de l’intervention sur les lieux de la commande si la rédaction d’un rapport n’est pas comprise dans la prestation.
. La Société est responsable des dommages résultants de sa responsabilité contractuelle. La Société est assurée pour les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile mise a sa charge en raison de dommages causes aux tiers, dans le cadre de l’exercice de ses activités, auprès de AVIVA Assurances.
limites de responsabilité
. Les techniciens de la Société sont formes a leurs missions. Ils ne jouent le rôle ni d’architecte ni de constructeur ni de géomètre ni d'expert, a quelque titre que ce soit. Sauf disposition contraire, les techniciens de la Société réaliseront les seuls contrôles qui leur auront été commandés.
. Il n’appartient pas a la Société de s’assurer que le rapport écrit ou oral soit suivi d’effet.
. Lors de ses interventions, la Société ne prend ni n’assume en aucune façon, ni a aucun moment, la garde des ouvrages ou éléments d’ouvrages soumis aux contrôles. Il appartient en conséquence aux propriétaires ou constructeurs intéressés de prendre sous leur seule responsabilité, toutes mesures utiles pour assurer a tout moment la sécurité des personnes et des biens.
. Tous dommages, accidents ou incidents causes aux installations ou au tiers et résultants de la vétusté, de la défectuosité, de la non-conformité ou de vices cachés de l’installation ne pourront être imputés a la Société.
. La Société ne pourra pas être tenue pour responsable des accidents provoques par une utilisation de ses matériels ou équipements, entreposés ou mis a la disposition dans le cadre de prestations ou travaux, dans les locaux du Client, lorsque l’accident a été provoqué par une tierce personne n’appartenant pas a la Société.
. La Société ne peut être tenue pour responsable lorsqu’un rendez-vous ne peut être effectué, faute de temps, du fait d’erreurs dans les informations communiquées par le Client. De même, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée lorsque des dissimulations de la part du donneur d’ordre ou du propriétaire sont avérées, rendant nos expertises erronées ou incomplètes.
. La Société n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si ceux-ci résultent d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe a son contrôle ; est considéré comme tel, tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil (par exemple une grève des transports, un accident, le gel, etc.).
. Il n’appartient pas a la Société de s’assurer que le rapport écrit ou oral soit suivi d’effet.
. Lors de ses interventions, la Société ne prend ni n’assume en aucune façon, ni a aucun moment, la garde des ouvrages ou éléments d’ouvrages soumis aux contrôles. Il appartient en conséquence aux propriétaires ou constructeurs intéressés de prendre sous leur seule responsabilité, toutes mesures utiles pour assurer a tout moment la sécurité des personnes et des biens.
. Tous dommages, accidents ou incidents causes aux installations ou au tiers et résultants de la vétusté, de la défectuosité, de la non-conformité ou de vices cachés de l’installation ne pourront être imputés a la Société.
. La Société ne pourra pas être tenue pour responsable des accidents provoques par une utilisation de ses matériels ou équipements, entreposés ou mis a la disposition dans le cadre de prestations ou travaux, dans les locaux du Client, lorsque l’accident a été provoqué par une tierce personne n’appartenant pas a la Société.
. La Société ne peut être tenue pour responsable lorsqu’un rendez-vous ne peut être effectué, faute de temps, du fait d’erreurs dans les informations communiquées par le Client. De même, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée lorsque des dissimulations de la part du donneur d’ordre ou du propriétaire sont avérées, rendant nos expertises erronées ou incomplètes.
. La Société n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si ceux-ci résultent d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe a son contrôle ; est considéré comme tel, tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil (par exemple une grève des transports, un accident, le gel, etc.).
langue du contrat - droit applicable - tribunaux compétents
. De convention expresse entre les parties, le présent contrat est regi et soumis au droit français. Les rapports ecrits des prestations de service seront rédigés en langue française.
. En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels, les Parties s’efforceront de parvenir a un règlement a l’amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera porte devant les tribunaux compétents de BRIVE ou LIMOGES, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie.
. Dans l’hypothèse ou l’une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales seraient écartées par une disposition législative ou réglementaire ou par une décision de justice, toutes les autres dispositions demeureraient applicables.
. En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels, les Parties s’efforceront de parvenir a un règlement a l’amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera porte devant les tribunaux compétents de BRIVE ou LIMOGES, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie.
. Dans l’hypothèse ou l’une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales seraient écartées par une disposition législative ou réglementaire ou par une décision de justice, toutes les autres dispositions demeureraient applicables.
honoraire
. Les prestations de services sont libellées en euros et calculées hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majores du taux de TVA applicables au jour de l’édition de la facture.
. Une facture est établie par la Société et remise au Client pour chaque fourniture de services.
. Le mode de règlement en vigueur est le virement, le chèque bancaire et les espèces. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable de la Société.
. Les prestations forfaitaires englobent la prise de rendez-vous jusqu’a la remise du rapport écrit objet de la commande ou a la fin de l’intervention sur les lieux de la commande si la rédaction d’un rapport n’est pas comprise dans la prestation. Ce forfait ne comprend pas notamment :
→ Les interventions dans d’autres départements ; majoration suivant les départements.
→ Les suppléments pour prélèvements et analyses éventuelles par un laboratoire accrédité.
→ Les suppléments en cas d’erreurs dans les informations communiquées par le Client (quantités, nature de la mission, n° de lot, etc.) seront factures forfaitairement 150 € HT.
→ Les suppléments pour intervention complémentaire lorsque la première visite n’a pu faire l’objet d’une mission complète indépendamment de la volonté de la Société.
→ Une indemnité pour déplacement infructueux (site inaccessible, absence du Client au rendez-vous constate après 30 min d’attente) facturée forfaitairement 75 € HT, plus indemnité kilométrique sur la base des taux fiscaux applicables.
→ Duplicata des rapports, facture 45 € HT.
→ Les majorations pour travaux exécutes sur demande expresse du Client, hors horaires normaux (7 h–19 h) et jours ouvrables qui seront factures forfaitairement 150 € HT pour les dimanches et jours fériés et pour la nuit (19 h–7 h).
. Une facture est établie par la Société et remise au Client pour chaque fourniture de services.
. Le mode de règlement en vigueur est le virement, le chèque bancaire et les espèces. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable de la Société.
. Les prestations forfaitaires englobent la prise de rendez-vous jusqu’a la remise du rapport écrit objet de la commande ou a la fin de l’intervention sur les lieux de la commande si la rédaction d’un rapport n’est pas comprise dans la prestation. Ce forfait ne comprend pas notamment :
→ Les interventions dans d’autres départements ; majoration suivant les départements.
→ Les suppléments pour prélèvements et analyses éventuelles par un laboratoire accrédité.
→ Les suppléments en cas d’erreurs dans les informations communiquées par le Client (quantités, nature de la mission, n° de lot, etc.) seront factures forfaitairement 150 € HT.
→ Les suppléments pour intervention complémentaire lorsque la première visite n’a pu faire l’objet d’une mission complète indépendamment de la volonté de la Société.
→ Une indemnité pour déplacement infructueux (site inaccessible, absence du Client au rendez-vous constate après 30 min d’attente) facturée forfaitairement 75 € HT, plus indemnité kilométrique sur la base des taux fiscaux applicables.
→ Duplicata des rapports, facture 45 € HT.
→ Les majorations pour travaux exécutes sur demande expresse du Client, hors horaires normaux (7 h–19 h) et jours ouvrables qui seront factures forfaitairement 150 € HT pour les dimanches et jours fériés et pour la nuit (19 h–7 h).
délai de paiement et escompte
. Sauf convention écrite contraire, les paiements sont sans escompte, sont exigibles en totalité et comptant, des la fin de la prestation sur le site du Client.
retard de paiement
. En cas de défaut de paiement total ou partiel de la facture, le Client devra verser une pénalité de retard égale a 1,5 fois le taux d'intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et coure a compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
politique de confidentialité
. La collecte et le traitement de données a caractère personnel concernant le Client nous permettent d’améliorer et personnaliser les services que nous lui proposons. Ces informations sont nécessaires pour élaborer une proposition commerciale et a la bonne exécution de la commande.
. Ces informations pourront être conservées aux fins de preuve dans le respect des obligations légales et réglementaires (factures, paiement, litige, SAV...).
. Ces informations seront utilisées pour le traitement de la relation client, les courriers et pour la gestion marketing, pour une durée maximale de 3 ans.
. L'accès aux données personnelles est strictement limite aux employés et préposés de l’entreprise, habilités a les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées a des tiers lies a l’entreprise par contrat pour l'exécution de taches sous-traitées nécessaires a la gestion comptable, sans qu’une autorisation du client soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limite aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s'engage a ne pas vendre, louer, céder ou donner accès a des tiers aux données sans consentement préalable du client, a moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
. Conformément a la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données le concernant. Le Client peut exercer ses droits par courrier a : DETECTION CONCEPT, 360 route des Ormes, 19360 COSNAC. Conformément a la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée et accompagnée de la photocopie valide d’un titre d’identité portant une signature et préciser l’adresse a laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
. Ces informations pourront être conservées aux fins de preuve dans le respect des obligations légales et réglementaires (factures, paiement, litige, SAV...).
. Ces informations seront utilisées pour le traitement de la relation client, les courriers et pour la gestion marketing, pour une durée maximale de 3 ans.
. L'accès aux données personnelles est strictement limite aux employés et préposés de l’entreprise, habilités a les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées a des tiers lies a l’entreprise par contrat pour l'exécution de taches sous-traitées nécessaires a la gestion comptable, sans qu’une autorisation du client soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limite aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s'engage a ne pas vendre, louer, céder ou donner accès a des tiers aux données sans consentement préalable du client, a moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
. Conformément a la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données le concernant. Le Client peut exercer ses droits par courrier a : DETECTION CONCEPT, 360 route des Ormes, 19360 COSNAC. Conformément a la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée et accompagnée de la photocopie valide d’un titre d’identité portant une signature et préciser l’adresse a laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.